professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun

QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE DE NEGOCE OBTIENT UNE COMMANDE POUR UN PRIX CONVENU, CE PRIX NE DEVIENT UNE CREANCE EXIGIBLE QU'A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN COMMANDE ; QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS

salarié la qualification de "cadre" et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressé un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que les fonctions de cadre impliquent l'exercice

pêche maritime en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

pêche maritime en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

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X..., implique l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs, la cour, en retenant, pour refuser d'admettre que la mention sur le bulletin de salaire était erronée, qu'il était indifférent que M.

charge de la preuve ne précisait pas de quelle disposition ni de quelle convention collective il réclamait l'application, ne démontrait pas que ses fonctions eussent comporté responsabilité propre et exercice

déboutée de cette demande et de celles qui en sont la conséquence pécuniaire, alors, selon le moyen, que la formation constatée par un diplôme constitue un élément décisif de la qualification ; que l'exercice

CONSTATER QU'IL AIT AINSI ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE QUE LUI AURAIT DONNE UN DIPLOME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CLASSEMENT DE CET EMPLOYE DANS LA CATEGORIE "CADRE", L'EXERCICE

d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / () / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice

l'intéressé remplissait les conditions de formation technique, d'exercice de commandement et de responsabilités exigées par la convention collective pour la qualification de cadre ; qu'en se déterminant

qu'il démontre que ses fonctions comportent une responsabilité, ainsi que l'exercice d'un commandement à l'égard de subordonnés, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce

d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice