Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03976_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00826_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01760_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
du titre de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a une résidence habituelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A n'exerce pas un emploi saisonnier, a dépassé la durée cumulée de six mois par an de travail en France et ne justifie pas avoir sa résidence habituelle hors de France.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00618_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une art, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France, our une durée d’un
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
façon habituelle, dans d’autres cercles de jeux, à la demande de leurs dirigeants.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00201_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
De fait, par les pièces produites, et notamment un contrat de location immobilière, des quittances de loyers et des bulletins de salaire, il ne justifie au mieux d'une présence habituelle en France que
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00830_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces seules pièces ne sont pas suffisantes pour établir le caractère habituel du séjour en France de M. A... au cours des années 2014 et 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01981_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ces conditions, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant résiderait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02138_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... ne permettent pas d’établir qu’il résidait habituellement en France avant 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02698_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B ne justifiaient pas de façon probante sa présence habituelle continue en France depuis 10 ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02385_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les pièces produites à l'appui de ces allégations n'établissent ni la date exacte de son entrée en France, ni le caractère habituel de son séjour en France pour les années 2013 à 2021.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et ne tenant pas compte de l'éventuelle pondération de la surface des balcons et des terrasses de sorte que le comparatif doit impérativement s'effectuer au regard d'un prix au m² habitable ; le service
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pas appliqué l'article L. 123-5 de ce code ; - son taux d’invalidité doit être évalué entre 11 et 50 % dès lors qu’il subit d’importantes douleurs, ne peut pratiquer du sport comme il en avait l’habitude
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00209_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 3 du même accord dispose que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02853_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01987_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B, pour les années 2014 et 2015, consistant essentiellement en des relevés bancaires ou des factures relatives à son forfait téléphonique, sont insuffisantes pour démontrer sa résidence habituelle sur
Source officiellePage 13 sur 432