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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L'agence régionale de santé a déclaré le 14 juin 2021 n'avoir pas de remarque particulière à émettre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 30 septembre 2019, il a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une terrasse en bois surélevée pour cette maison.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
sans suite afin de rétablir l'égalité de traitement des candidats ; - ainsi, la responsabilité du syndicat intercommunal n'est pas engagée sur le terrain de la faute ; - la déclaration sans suite
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et usage de faux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
E de la quote-part des revenus fonciers déclarée provenant des SCI Immobilière de l'Oise, Péronne, Garges V et MJL, et à la non-déclaration de revenus distribués par les sociétés SARL 3I, Saint-Christophe
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03076_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, ressortissant algérien né le 21 décembre 1991, est entré en France le 21 mai 2019, selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par suite, en ne respectant les règles de procédure de déclaration des temps d'activités prud'homales, M. B a commis une faute. S'agissant de la déclaration d'heures fictives : 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
si la région justifie d'un préjudice en lien avec cette faute, ce qui suppose, notamment, d'examiner si la déclaration sans suite de la procédure de consultation est la conséquence nécessaire de cette
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., ressortissant turc, a été recruté par la société Efem sur présentation d’une fausse carte d’identité roumaine sous le nom C... et que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce seul motif d'intérêt général suffit à justifier la déclaration sans suite de la procédure.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
avoir dérobé des sacs de gazon afin de les utiliser pour des chantiers non déclarés ; - la sanction est disproportionnée, par rapport aux fautes reprochées.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mme A soutient, au fond, que : - la Région Guadeloupe a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour avoir omis de déclarer à la caisse de sécurité sociale son accident de travail ; cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la faute : 5. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour utilité publique : " L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. ". 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées au titre de la période du 13 novembre 2016 au 31 décembre 2017 et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période du 1er
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2021, la commune de Flassans-sur-Issole, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B avait déclaré initialement avoir quitté le continent africain clandestinement en zodiac depuis le Maroc et être passé à pied par Alméria puis Madrid en Espagne, il a, par la suite, déclaré être entré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le 23 août 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise a confirmé au CHI de Compiègne-Noyon que l’attestation vaccinale produite par Mme A... était un faux document et l’a annulée.
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