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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02384_20241205
5 décembre 2024
médicale ; l’absence de consensus sur la prise en charge d’un AVC chez l’enfant est sans incidence sur l’existence de la faute et sur la perte de chance d’éviter la gravité des séquelles conservées par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00866_20250627
27 juin 2025
B est sorti le soir-même avec l'indication de voir son médecin traitant si la symptomatologie persistait au-delà de 48-72 heures. Dans les jours qui ont suivi, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
L'article 23 de cet accord stipule : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / Les actes de naissance ; / () Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ;
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
Sur l'existence de revenus d'origine indéterminée pour la somme de 212 000 euros au titre de l'année 2012 : 4.
8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020 l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
en contrehaut au sud compte-tenu des faits qu'il rapporte ; en 2018, les indices de pollution étaient décimés et aucun élément de pollution n'a été relevé depuis 2014 ; ainsi, l'origine de la pollution
6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
A..., que jusqu’au 30 juin 2018, sa solde a été calculée sur la base d’un indice majoré de 325, qui a ensuite été porté à 360, conformément aux dispositions du décret du 7 janvier 2009 fixant les indices
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
, et a fortiori après la décision de l’inspecteur du travail, fasse obstacle à l’autorisation de licenciement par le ministre pour faute, alors d’ailleurs que la procédure, plus longue, expose à un risque
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
B, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du support de l'acte en papier recyclé, du mode d'impression utilisé, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00743_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : – l’arrêté contesté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour le préfet d’avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour ; – il a méconnu l’article L. 425-
Juge des référés
ORCA_25NC00577_20250410
10 avril 2025
En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait
ORCA_25NC02989_20260313
13 mars 2026
En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
ORCA_24NC02891_20250110
10 janvier 2025
sur l'absence d'un tel traitement dans son pays d'origine, ni même la possibilité de bénéficier de traitements de substitution équivalents.
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
Mme A soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour l'administration de démontrer que le recours à l'évaluation d'office de ses revenus était justifié ; - cette procédure est
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
De plus, le tampon humide apposé en bas de la page comporte des caractères inégaux, mal alignés et des fautes d’orthographes, notamment dans le nom « B... » écrit « Oficier ».
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
Le différend avec l'administration en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée regardés comme perçus par M.
ORCA_25NC01027_20250620
20 juin 2025
le pays d'origine de l'intéressé.
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
des conséquences financières en matière d'impôt sur le revenu ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les pénalités appliquées faute d'une motivation compréhensible
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02556_20230921
21 septembre 2023
Enfin, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en fait par l'indication que M.
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