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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372577cd5801467741dfb2
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Y... ; "alors, d'une part, que la responsabilité en matière de tromperie ou de fausse indication d'origine ne peut résulter que d'une participation personnelle à l'infraction ; que les deux délits
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6079a8469ba5988459c4c563
15 janvier 1985
15 janvier 1985
BERNARD DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET FAUSSE INDICATION D'ORIGINE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE.
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6079a8af9ba5988459c4e746
12 mai 1966
12 mai 1966
DU CHEF DES INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, ET A LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION.
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6079a8829ba5988459c4dad1
2 février 1965
2 février 1965
DE LA MARCHANDISE ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930, POUR AVOIR SCIEMMENT APPOSE UNE INDICATION DE NATURE A FAIRE CROIRE QUE LESDITS LAPINS AVAIENT UNE ORIGINE DIFFERENTE DE LEUR ORIGINE VERITABLE
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6079a89f9ba5988459c4e49a
8 novembre 1967
8 novembre 1967
DU MIEL, LA SIMPLE DENOMINATION "MIEL DU GATINAIS" NE CONSTITUANT PAS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT POUR MISSION NOTAMMENT, DE DEFENDRE LES PRODUITS D'ORIGINE FRANCAISE
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6079a8bd9ba5988459c4ec10
19 mai 1967
19 mai 1967
(RENE) ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FAUSSE INDICATION D'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE ET INFRACTION A LA LOI
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6079a8a09ba5988459c4e509
2 avril 1974
2 avril 1974
SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, VENTES DE BOISSONS FALSIFIEES, VENTE DE PRODUITS PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE
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6079a7ff9ba5988459c4b91e
3 octobre 1978
3 octobre 1978
PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, QUI REGISSENT RESPECTIVEMENT L'ACTION CIVILE DES PARTICULIERS ET CELLE DES SYNDICATS EN MATIERE DE FAUSSE
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6079a88d9ba5988459c4deea
3 octobre 1974
3 octobre 1974
PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE, DE FALSIFICATION DE LA MEME MARCHANDISE, DE FAUSSE
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6079a88e9ba5988459c4df54
6 novembre 1968
6 novembre 1968
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, LE 22 OCTOBRE 1965, CONTRE CREANGE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CREANGE ET CIE", DES CHEFS DE FRAUDE ET FAUSSE
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613724f6cd58014677419cf9
23 mars 1988
23 mars 1988
fromages, portant la mention "fabriqué dans les Côtes-du-Nord", avait été arrachée ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu par l'article 2 de la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses
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6079a8519ba5988459c4ca06
2 juin 1993
2 juin 1993
prescription qu'en ce qui concerne les faits qu'il concerne ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui n'indique pas sur quoi portait le procès-verbal d'enquête, cependant qu'une série de faits de fausse
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61372583cd5801467741e66c
15 novembre 1994
15 novembre 1994
civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de professions qu'elles représentent ; Que l'article 3, alinéa 2 de la loi du 26 mars 1930, réprimant les fausses
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6079a8a09ba5988459c4e52d
11 décembre 1969
11 décembre 1969
PRODUISIT, AFIN DE JUSTIFIER L'INTRODUCTION REGULIERE DES MARCHANDISES DANS LE PAYS DE PRIME ABORD, UNE LICENCE D'IMPORTATION MENTIONNANT L'ORIGINE HOLLANDAISE DES APPAREILS, FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE
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6079a8389ba5988459c4c291
7 août 1990
7 août 1990
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989, qui, pour infractions à la loi sur les appellations d'origine, fausse indication d'origine, falsification
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érative d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcéesc/Jack A
6079a85d9ba5988459c4cf93
10 février 1992
10 février 1992
Attendu que pour déclarer Albert X..., gérant de la société déclarante, coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les juges du fond relèvent que le document douanier contenant la fausse
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6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
5 mai 1997
déclarations de valeur relatives à des marchandises non prohibées, vingt-six amendes de 5 000 francs, pour fausses déclarations d'origine de marchandises non prohibées, une amende de 1 488 369 francs,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c7a9a9834ffd825fabb
2 avril 2025
2 avril 2025
indications quant à l'origine géographique de ses produits et à sa qualité de « leader » de la vente de matelas en ligne.
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61372592cd5801467741ee36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
le procès-verbal qui n'ont connu que les eaux cernées des rives des étangs de Castets (Landes) avant de finir leur carrière dans le palais des clients stéphanois de l'hypermarché Auchan ; que cette fausse
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61372654cd58014677424b53
4 novembre 2003
4 novembre 2003
août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de publicité mensongère comportant de fausses
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