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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
Elle fait valoir que les moyens présentés par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié.
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 6 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
En effet, l'article 5.6.1 indiquait expressément que " l'acheteur deviendra l'employeur de tous les employés " et l'article 5.6.2 reconnaissait à la société Viapaq le pouvoir de licencier ses salariés
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : " Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prépare
DCA_22PA00294_20221205
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
C est établie, ces faits sont constitutifs d'une faute et justifient la sanction de licenciement qui est proportionnée ; - une substitution de motifs peut être valablement demandée pour la première
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
et se retrouve privé de son véhicule du fait de l'exécution de sa prestation de travail et de la faiblesse de la couverture assurantielle proposée par son employeur ; - la société Médiapost n'a pas
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
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