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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires.
DCA_22PA00861_20220512
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03651_20221006
6 octobre 2022
préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
Au surplus, il n'est pas contesté, ainsi que le relevait le préfet devant les premiers juges, que le samedi est un jour de fermeture de l'agence.
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture
2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
L’intervention chirurgicale, aux fins de fermeture de la fistule, a été réalisée en juin 2021 et janvier 2022, la réalisation d’un geste complémentaire étant alors évoquée.
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
bâtiment ; - le dysfonctionnement du dispositif ne compromet pas la solidité de l’ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination dès lors qu’il a toujours été fonctionnel et n’a pas causé la fermeture
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
véritable évaluation du fonds de commerce de la SELAS Pharmacie Point Champagne pour déterminer la valeur vénale des actions de cette société, et en se limitant à remettre en cause la déductibilité d'une provision
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
provisoire de vente du " W 5 % SEPPIC " accordée le 29 février 1972 : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
A a, en invoquant le même fondement de responsabilité, de nouveau saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande tendant à l'octroi d'une provision.
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
durant " l'happy hour " n'est pas plus établie, alors qu'au demeurant, en contradiction avec les affirmations du gérant lors de la vérification, la société soutient sans justification que les heures de fermeture
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
rendu impropre à sa destination, la commune n’établissant pas que ces températures élevées auraient entraîné, en dehors d’un inconfort thermique, des contraintes particulières de fonctionnement ou la fermeture
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
- en ce qui concerne la TVA collectée, les calculs opérés par l'administration pour déterminer son chiffre d'affaire sont erronés ; l'administration ne peut valablement s'appuyer sur la balance provisoire
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
favorable à la réouverture ; elle assure un suivi des protocoles ; - les dysfonctionnements caractérisés pouvaient être régularisés à court terme et n'étaient ainsi pas susceptibles de justifier la fermeture
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
au taux légal et capitalisation à compter de l'enregistrement de sa demande et également de les condamner solidairement à lui verser la somme de 8 432,40 euros au titre des frais d'expertise mis provisoirement
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
après que les mises en demeure lui ont été adressées ; - par ailleurs, le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché prévoyait la possibilité d'infliction de pénalités provisoires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
Le CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif le reversement de la provision de 3 000 euros versée sur la base d'un rapport d'expertise amiable.
DCA_22TL21496_20240709
Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur ". S'agissant de la gravité des manquements contractuels en litige : 8.
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