Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code civil ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Par réclamation du 18 décembre 2015, la SAS Liebherr-Aerospace et Transportation, filiale de la société de droit suisse Liebherr-International AG, a saisi l'administration fiscale d'une " demande d'option

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 20 juillet 2018.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

. - Textes fiscaux. - Conventions internationales.

. - Textes fiscaux. - Conventions internationales.

. - Textes fiscaux. - Conventions internationales.

. - Textes fiscaux. - Conventions internationales.

condamner l'Etat à lui verser les sommes de 85 000 000 euros et 85 920 euros, assorties des intérêts au taux légal, correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA, filiales

une telle transmission, la SARL Derby, en tant que société absorbante qui ne peut être considérée comme distincte de la société absorbée, doit être regardée comme ayant poursuivi l’exploitation de sa filiale

La société FMR Holding a pour filiales, d'une part, la société Chateaugay Distribution, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Leclerc situé zone de Chateaugay à Domérat ainsi qu'un magasin à l'enseigne

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir réintégré cette somme dans le résultat de la SARL Cepege, l'administration a notifié au foyer fiscal de M.

Dans ces conditions, la société PCC Holding a effectivement bénéficié des dividendes reçus de sa filiale.

La SA Worldwide Euro Protection, qui exerce une activité de société holding et dont le siège social est situé au Luxembourg, dispose de deux filiales en France, les SAS Sacla et Europrotection.

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015.

La SA Sparflex, qui exerce une activité de fabrication de capsules de sur-bouchage et de muselets, détient plusieurs filiales et sous-filiales en France et à l'étranger.

En garantissant la neutralité fiscale des opérations liées aux provisions pour dépréciation de créances et pour risques opérées entre les sociétés d’un même groupe fiscalement intégré, le 3ème alinéa de