en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

Colas était valable, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour conclure à la licéité du contrat de travail consenti par la société mère au président d'une société filiale, et exigé de celui-ci

" et "la mobilité géographique exigée constitue un élément substantiel de ce présent engagement", que par lettre du 6 février 1990, le directeur de la filiale sus-mentionnée avait remis M.

Arbis et Banyan sont présumées être dirigées et exercer une activité à partir du territoire national sans souscrire les déclarations fiscales afférentes ; "alors que, l'article L. 16 B du Livre des

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

marque " Passion " ; "aux motifs que la société Decathlon SA entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique pas au processus de production adopté entre elle-même et sa filiale

Finaréa équinoxe à l'occasion d'un contrôle de ladite société menée par la direction habilitée (direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest) ; que l'administration fiscale ne pouvait

de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Parallèlement l'administration fiscale a, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, invité M.

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, Fiduciaire juridique et fiscale de France, dont le siège

pratiquée avec sa filiale tchèque, il est présumé que la SAS Y...

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque X...

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 500 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision

), la société Unidel dont la filiale Africaine Trindel avait été cédée à la société Forclum devenue l'employeur de M.