Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 15 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Bal, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°

public tiré de ce que les dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que Mme D soulève, pour la première fois devant la cour administrative d'appel, le moyen

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société Senerval demande à la cour de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A....

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, sous le n°21MA00854 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, l'EPLEFPA " J ", représenté par Me Dietsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

La fin de non-recevoir soulevée par la Cité de l’architecture et du patrimoine et tirée de l’absence d’intérêt à faire appel doit, dès lors, être écartée.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Charny Orée de Puisaye : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A, représentée par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 21 décembre 2022 ; 2°) d'annuler

Elle soutient que : - le tribunal administratif a retenu à tort le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité de ses conclusions à fin d’indemnisation à défaut de demande indemnitaire préalable,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, le préfet de la Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2021 du tribunal administratif de Strasbourg

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non- recevoir opposées par la Polynésie française, que Mme A et M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'EPDA Alizé : 3.

Il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée à ce titre par les défendeurs. 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme A...

Procédure devant la Cour : Par des mémoires enregistrés, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, les 29 avril, 4 octobre 2022 et 20 février 2023, la société JMB Productions, représentée par

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, et un mémoire en réplique, enregistré le 9 septembre 2021, la société Urban Futur, représentée par Me Gaspar, demande à la

Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande de première instance opposée en défense devant eux par la SARL Merendella