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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00064_20240802
2 août 2024
jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires
ORCA_23DA00065_20240802
ORCA_23DA00066_20240802
ORCA_23DA00068_20240802
ORCA_23DA00069_20240802
ORCA_23DA00070_20240802
ORCA_23DA00071_20240802
ORCA_23DA00072_20240802
ORCA_23DA00073_20240802
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Mme A, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse affectée au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-Mer (DIRPJJ
6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
publiques et qu'en leur qualité d'agents de police judiciaire ils sont placés sous l'autorité du maire et du procureur de la République.
4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
municipal qui n'est ni agent, ni officier de police judiciaire est irrégulier ; - le maire a commis un détournement de pouvoir en la plaçant sciemment dans une situation l'obligeant, pour se protéger
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
-Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.
DCA_24DA01473_20251015
général de la fonction publique : « A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire
DCA_24DA01474_20251015
ORCA_25VE02982_20260402
2 avril 2026
A... a été invité, lors de son audition par les services de police le 13 août 2025, à présenter ses observations sur sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
A Paris, le préfet compétent est le préfet de police () ". 5.
3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31
DCA_24PA02929_20250117
17 janvier 2025
a retenu qu'il était défavorablement connu des services de police, il ne démontre pas avoir procédé à la consultation du fichier des antécédents judiciaires dans les conditions réglementaires fixées par
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00604_20240430
30 avril 2024
judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux
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