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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1.
Juge des référés
ORCA_25NC01036_20250613
13 juin 2025
A se prévaut de la présence en France de son frère, de sa relation de couple avec une ressortissante française qui l'héberge et de ses efforts d'intégration.
5ème chambre
DCA_24NT00350_20250401
1 avril 2025
, aux règles de vie en société, ainsi qu'aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l'Europe et le monde. 5.
ORCA_24LY01928_20250127
27 janvier 2025
B A ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait dans l'impossibilité de reconstituer son foyer hors de France, notamment au Congo, y compris avec Mme D E.
2ème Chambre
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
Pour établir son identité, M.
DCA_22NT03634_20240705
A, la décision du 16 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
s'acquitte de ses impositions en Roumanie, la convention franco-roumaine fait obstacle à une double imposition, les bénéfices imposables réalisés en France devant nécessairement être réduits à du concurrence
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03376_20241128
28 novembre 2024
B n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03144_20250327
27 mars 2025
raison de leur mariage avec un ressortissant français, sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de sorte qu'un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer
4ème Chambre
DCA_23VE00301_20240711
11 juillet 2024
Mme B fait valoir qu'elle vit avec sa mère en France qui, mariée à un ressortissant français, est titulaire d'un titre de résident et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, dès lors qu'elle
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement
DCA_22LY02928_20230627
27 juin 2023
Mme A n'est entrée qu'en 2019 sur le territoire français, et n'apporte aucun élément traduisant une intégration particulière dans la société française.
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
a rejeté le recours formé contre la décision du 28 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Éthiopie) refusant de délivrer à la jeune A C B un visa d'entrée et de long séjour en France
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
François Neveux et Bernard A, la société Ineo Provence et Côte d'Azur venant aux droits de la société Etablissements Pignatta et la société Sudequip à lui verser la somme de 57 500 euros hors taxes au
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
DCA_23NT02473_20241203
3 décembre 2024
C s'était déjà vu reconnaitre la qualité de réfugié en France, de sorte que l'administration n'établit pas le caractère frauduleux de l'acte de mariage produit.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02697_20221208
8 décembre 2022
en France seulement le 20 janvier 2020, soit près de six années après sa date d'entrée déclarée sur le territoire français.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
de France, dans un État avec lequel la France a conclu une convention fiscale.
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