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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
de l'Union européenne, lesquelles avaient été omises des moyens précédemment développés, leurs taxations étant incompatibles avec la liberté d'établissement garantie par le traité sur le fonctionnement
5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
B, ressortissant français né en 1995, ainsi que l'établit un certificat d'un officier d'état-civil de la commune d'Amiens.
1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
Toutefois, ce document, rédigé avant même l'acquisition du terrain d'assiette par les requérants, n'est pas de nature à établir que leur maison d'habitation répond à l'ensemble des conditions fixées par
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
L'ensemble des salariés de la société Crédit Foncier de France était rattaché au siège opérationnel de l'entreprise situé à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), où étaient installées la direction générale
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
Le 17 juin 2014, la SARL Sterling a sollicité le report de cette intervention dans la mesure où la comptabilité pour l'année 2013 n'était pas encore établie.
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne leur a pas laissé le temps de demander le règlement d'ensemble de leur situation fiscale ; - elle n'a pas suffisamment motivé sa décision de rejet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
assujettis au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes, pour un montant de 30 462 euros majoré des intérêts moratoires afférents, et de leur restituer les sommes données en garanties
9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
s’agissant des revenus réputés distribués se rapportant au véhicule de tourisme pris en crédit-bail par la société AOP International et en particulier de l’ensemble des frais non engagés dans l’intérêt
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
La mise en demeure adressée le 12 mai 2014 fait état de crédits bancaires demeurés non justifiés. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
, subsidiairement, à la condamnation de la société Architectes Scaranello et de la société Qualiconsult à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et, dans tous les cas, à
5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
En revanche, la requérante ne produit aucune pièce de nature à établir précisément l'origine de la somme de 1 000 euros, créditée le 5 mars 2014, la somme de 4 932 euros, créditée le 6 mars 2014, la somme
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la date de mise en recouvrement du rôle, un débat avec le supérieur hiérarchique du
DCA_22PA01362_20230130
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
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