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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04106_20220602
2 juin 2022
transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements.
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
ou un établissement de crédit ou bien provisionnés par l'IRUS et les provisions correspondantes ultérieurement transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
A E, et la société Bonini et fils à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; à la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions d'appel en garantie formées à l'encontre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
Sur les appels en garantie : 24.
DCA_21PA05908_20220602
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Le maître d'ouvrage procède au paiement du sous-traitant dans le délai décrit à l'article 33 - Délai de paiement.
4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
A et des sociétés S2ED, Igrec Ingénierie, R'Tech, Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, Cibétanche et Alpha TP à la garantir ; - l'appel en garantie du centre hospitalier dirigé à son encontre est
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du CCAP : " Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. ". 14.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
E, ou qui mieux le devra, soient condamnés à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 5°) à ce que la commune de Belfort soit condamnée au paiement
DCA_21PA04108_20220602
2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
éventuel à leur encontre et de les relever indemnes et garantir intégralement par les sociétés Thermatic, Ingerop Conseil et Ingénierie et Met Energie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
B et de la SA Carma ; . la vétusté ayant été évaluée à la somme de 8 861,40 euros, pour les dommages garantis, et à 1 233,82 euros, pour les dommages non garantis, ces sommes devront donc être retranchées
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
La région ne justifie en revanche pas avoir effectué d'autres paiements à ce titre.
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
B à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle et au rejet des appels en garantie dirigés contre elle ; 3°) à la condamnation de la SARL Toit Idéal, de la MAAF Assurances
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
La société Sade CGTH a appelé en garantie la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
Sur la garantie décennale : 2.
3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
Quant aux conclusions d'appel en garantie présentées par la société Archiloze : 13.
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