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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de la construction réalisée avant 1996 l'ayant été régulièrement, il n'y a pas lieu de la régulariser ; - l'article L. 421-9 n'est pas applicable à l'espèce ; - subsidiairement, la construction, édifiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La SCI Mistler a déposé le 30 août 2019 à la mairie de Saint-Félicien un dossier de demande de permis de construire de " régularisation " portant sur sept constructions édifiées entre 1980 et 2019, sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ordures ménagères ainsi que de moyens de stockage et d'élimination de déchets ; que des dépôts d'ordures ainsi que d'excréments étaient présents aux abords du campement ; que la porte d'un transformateur EDF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Et ces dispositions sont, depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, codifiées à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme en ces termes : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et spécial ; - le préjudice allégué ne présente pas de caractère grave et spécial ; - les collecteurs concernés ne pouvaient être regardés comme assurant une fonction de drainage de la nappe phréatique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
aux premiers juges la réparation des préjudices qu’elle a subis au cours de la période antérieure à cette vente ; - c’est à bon droit que les premiers juges ont regardé le mur séparatif en cause, édifié
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C est, pour partie, grevée par l'emplacement réservé n°21 destiné à l'élargissement de la route départementale n°786.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01720_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il ressort des pièces produites en première instance puis en appel, portant notamment sur des quittances de loyer, avis d'impôt sur le revenu, factures EDF, contrat d'assurance multirisques, contrat de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04321_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
2013, notamment à compter du 10 mai 2013, l'intéressé produit, outre son avis d'impôt 2013 sur les revenus 2012 qui lui a été adressé le 21 août 2013, une facture et un courrier de relance de paiement d'EDF
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02120_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A tels que des nombreuses factures EDF et de gaz ou un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu pour l'année 2021 établis au nom des époux ainsi que d'autres factures afférentes à des frais médicaux,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00688_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
attestations de dépôt de demande de titre de séjour, des relevés bancaires mouvementés, des contrats de travail, des quittances de loyer, des bulletins de paye, des contrats de bail, des échéanciers d'EDF
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03401_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
instance trois bulletins de paie d'avril, mai et juin 2021 et une facture de téléphone portable portant l'adresse de Mme D, une attestation d'assurance habitation au seul nom de Mme D et une attestation EDF
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
apparaître le paiement mensuel de la somme de 350 euros chaque mois correspondant à un bail conclu le 18 février 2015, ainsi que diverses dépenses quotidiennes exposées sur le territoire, diverses factures EDF
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 22 juillet 2013, que l'administration a exercé son droit de communication auprès d'EDF et s'est exclusivement
Source officiellePage 13 sur 87