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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
de l'infraction a été caractérisée, qu'elle ne comporte pas les considérations de fait prises en compte par le préfet pour caractériser en l'espèce la gravité de l'infraction qui lui est reprochée d'avoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la sanction prononcée est disproportionnée au regard des faits reprochés.
Juge des référés
ORCA_23NC03396_20260219
19 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits est établie, notamment le vol de masques ; - les faits étaient suffisamment graves pour justifier la demande de licenciement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02250_20230131
31 janvier 2023
matériellement exacts et constitue une sanction proportionnée au regard de la gravité des fautes commises ; - il est reproché à l'agent de ne pas avoir exécuté certaines tâches et d'avoir manqué à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
C... n’est pas fondé à soutenir qu’il a été sanctionné deux fois pour des mêmes faits. En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 9.
8ème chambre
DCA_22PA04070_20240610
10 juin 2024
A et ne fait pas non plus suite à une situation de harcèlement et de discrimination ; - les faits qui lui sont reprochés ont été commis alors qu'il était apte à la reprise de son poste de travail et
4ème chambre
DCA_22PA00073_20220630
30 juin 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
de travailleurs handicapés exercées par l'appelant et au fait qu'il ait suivi de nombreux stages de sensibilisation à leur vulnérabilité, les manquements qui lui sont reprochés traduisent des fautes particulièrement
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la gravité des faits reprochés à Mme B, l'employeur n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article Lp. 2512-2 du code du travail de la
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
reprochés ne sont pas matériellement établis ; - la faute commise du fait de l'irrégularité de la rupture de son contrat de travail lui a causé des préjudices ; il a ainsi droit au paiement du traitement
2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
A... de ses fonctions à titre conservatoire, les faits reprochés à l’intéressé présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité de nature à justifier sa suspension de fonctions à titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00632_20220923
23 septembre 2022
reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution
DCA_21DA02952_20221124
Toutefois, malgré ces circonstances, les faits reprochés à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Enfin, s’agissant du second grief reproché à la salariée, si la société requérante reproche au tribunal de n’avoir tenu compte ni du fait que Mme C... était parfaitement informée de l’interdiction de procéder
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
des faits reprochés à M.
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
qui lui étaient reprochés de fautes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
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