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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01876_20250703
3 juillet 2025
A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus des intéressés, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit
2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
a accordé à la société Terralia Normandie un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots à destination d'habitation individuelle, d'une surface de plancher totale de 1 200 mètres
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
pas caractérisé l'état sonore initial ; aucune prise de mesure n'a été effectuée au niveau du hameau Le Buissonnet, hameau accueillant les habitations les plus proches du futur parc ; de jour, le seuil
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et des articles L. 101-2, L. 151-13 et L. 444-1 du code du code de l'urbanisme ; dès lors, elle a méconnu également l'article 1er
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
Par ailleurs, la circonstance que la société Rouans Energie y a présenté deux types de modèles d'éoliennes, le Nordex N 117 et le Vestas V 110, sans avoir arrêté son choix, n'a pas été de nature à nuire
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
Par un jugement du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé M. et Mme A des pénalités mises à leur charge en application du a de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté
DCA_22DA02654_20240222
, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
A devant le tribunal.
DCA_21TL04994_20230926
Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022. Un mémoire, enregistré le 10 août 2023, a été présenté pour Mme A et n'a pas été communiqué.
DCA_21TL04730_20230926
DCA_21TL04993_20230926
des locaux à usage d'habitation () ".
4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
M. et Mme A, qui ont acquis en 2013 un immeuble situé à Armentières (Nord) composé, selon l'acte d'acquisition, d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux étages à usage d'habitation, y ont fait
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
245 A - II de son annexe II.
DCA_23VE00651_20241212
quant à l'objectif d'aménagement du territoire dès lors que le projet en cause est en déconnexion avec les lieux d'habitation et le tissu urbain, que sa consommation de l'espace n'est pas assez économe
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
Le président, Signé : A. Durup de BaleineL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé : A. Barlerin Le greffier, Signé : A.
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
Pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée, la préfète de la Vienne a également relevé que six hameaux situés à moins de 1 000 mètres du projet subiront un impact modéré à fort du fait de la présence
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a approuvé la révision du plan de prévention des risques
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
La loi du 24 juillet 2019 a donc modifié la définition de la notion de " zone humide " pour prévoir que les deux critères qu'elle comporte sont alternatifs et pas cumulatifs. 12.
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