CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02258_20230828
28 août 2023
A fait valoir qu'il a respecté ses obligations de suivi et de travail jusqu'au terme de la période de dix-huit mois fixée par le jugement correctionnel et se prévaut de la naissance de son enfant, de nationalité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01899_20231219
19 décembre 2023
novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
Par un mémoire en enregistré le 13 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech-de Laclause Escale Knooepffler Huot Piret Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé la SA SOGECAP, en droits et pénalités, de l'ensemble des impositions supplémentaires qui ont été mises à sa charge au titre de l'exercice clos
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
La société ne conteste pas avoir déclaré, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, un chiffre d’affaires hors taxe de 9 996 702 euros et, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, un chiffre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
Par voie de conséquence, après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, le service a réintégré au résultat de la société Aljo de l'exercice clos le
1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui
1ère Chambre
DCA_22NT00803_20221021
21 octobre 2022
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
d'annuler la décision implicite en date du 11 novembre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable contre la sanction de huit
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles la SCI Les Chatons a été assujettie au titre des exercices clos
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01079_20221115
15 novembre 2022
violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS " commis le 29 septembre 2019, à une peine de huit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00276_20220630
30 juin 2022
A, le préfet de l'Aube a opposé à l'intéressé qu'il ne justifiait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et celui de dix-huit ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
Saint-André-de-Cruzières (07460) a délivré à l'Office public de l'habitat (OPH) Ardèche-Habitat un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de dix logements sur un terrain situé chemin de l'Huile
5ème Chambre
DCA_22PA00051_20221202
2 décembre 2022
Dès lors, le délai de recours de quarante-huit heures contre cet arrêté a commencé de courir, au plus tard, le 10 décembre 2021, et était expiré à la date à laquelle M.
DCA_22PA01255_20221202
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
réalisation de cinq logements et l'arrêté n° PC07427522 X0015 du 10 janvier 2023 par lequel le maire de Talloires-Montmin a délivré à cette même société un permis de construire pour la réalisation de huit
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
l'acquisition en leasing d'un véhicule et, d'autre part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couverte par les exercices clos
Juge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
configuration des lieux, décrire les éventuelles dispositifs de récupération des eaux de pluie en provenance du lotissement DIVONA et des lotissements en amont de celui-ci se situant Rue des David, Rue du Clos
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03264_20231017
17 octobre 2023
. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime
Page 13 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.