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603 résultats pour « huit clos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02258_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

A fait valoir qu'il a respecté ses obligations de suivi et de travail jusqu'au terme de la période de dix-huit mois fixée par le jugement correctionnel et se prévaut de la naissance de son enfant, de nationalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01899_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un mémoire en enregistré le 13 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech-de Laclause Escale Knooepffler Huot Piret Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé la SA SOGECAP, en droits et pénalités, de l'ensemble des impositions supplémentaires qui ont été mises à sa charge au titre de l'exercice clos

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société ne conteste pas avoir déclaré, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014, un chiffre d’affaires hors taxe de 9 996 702 euros et, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, un chiffre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03030_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par voie de conséquence, après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, le service a réintégré au résultat de la société Aljo de l'exercice clos le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20297_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00803_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05287_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'annuler la décision implicite en date du 11 novembre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable contre la sanction de huit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles la SCI Les Chatons a été assujettie au titre des exercices clos

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS " commis le 29 septembre 2019, à une peine de huit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00276_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A, le préfet de l'Aube a opposé à l'intéressé qu'il ne justifiait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et celui de dix-huit ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02484_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Saint-André-de-Cruzières (07460) a délivré à l'Office public de l'habitat (OPH) Ardèche-Habitat un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de dix logements sur un terrain situé chemin de l'Huile

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00051_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dès lors, le délai de recours de quarante-huit heures contre cet arrêté a commencé de courir, au plus tard, le 10 décembre 2021, et était expiré à la date à laquelle M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01255_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dès lors, le délai de recours de quarante-huit heures contre cet arrêté a commencé de courir, au plus tard, le 10 décembre 2021, et était expiré à la date à laquelle M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01138_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02009_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

réalisation de cinq logements et l'arrêté n° PC07427522 X0015 du 10 janvier 2023 par lequel le maire de Talloires-Montmin a délivré à cette même société un permis de construire pour la réalisation de huit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00306_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'acquisition en leasing d'un véhicule et, d'autre part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période couverte par les exercices clos

Source officielle
CAA

Juge des référés

étaient constatéesc/Mme B

DCA_25BX01031_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

configuration des lieux, décrire les éventuelles dispositifs de récupération des eaux de pluie en provenance du lotissement DIVONA et des lotissements en amont de celui-ci se situant Rue des David, Rue du Clos

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03264_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime

Source officielle

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