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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04807_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02863_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01633_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A la suite de l’avis favorable rendu le 24 octobre 2022 par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03279_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03154_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22213_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00505_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05233_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

et de l'intégration / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société Cheese Nan a demandé au tribunal de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00332_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00333_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02088_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01435_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03357_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A la suite d'un contrôle effectué le 10 mars 2016, les services de police ont constaté que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03366_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) a mis à sa

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02674_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00548_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les services de police de l'Ille-et-Vilaine ont réalisé, le 4 avril 2019, un contrôle du garage "" situé à Saint-Jacques-de-la-Lande et exploité par Mme C.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00176_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01018_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sans transmission aux services de la préfecture.

Source officielle

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