#Libre circulation des marchandises - Imitation servile.#Affaire 6/81.

servile de ses produits ; que la "reproduction à l'identique" des produits concurrents, conçue pour assurer une "interchangeabilité" relevée par l'expert, caractérise une imitation servile constitutive

dans des coloris multiples et identiques à ceux utilisés par la société Polyne, alors qu'elle avait auparavant reconnu que les graphismes étaient différents, la cour d'appel n' a pas caractérisé l'imitation

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DEMANDERESSE, LE RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, SOURCE DU PREJUDICE DONT REPARATION ETAIT SOLLICITEE, AVAIT SA CAUSE DANS UNE "IMITATION

en mains, s'est borné à relever provisoirement que la signature contestée présentait des aspects propres aux imitations serviles, la cour d'appel a méconnu la compétence propre du président du tribunal

existant entre elles, la tuile de la société Tejas Borja ne constituait pas "une imitation servile"du produit de la société Terreal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

X... pour la mise dans le commerce de fauteuils dits Fasem-P-60 fabriqués en Italie, constituant une imitation servile du modèle ; que la société Aliotta Diffusion, importateur et distributeur en France

pour défaut de droits privatifs, il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si la réalisation et l'exploitation par la société Compagnie française d'eaux de vie et spiritueux d'une imitation

QUE LE FAIT QUE LES DEUX PUBLICATIONS DE NATURE DIFFERENTE S'ADRESSAIENT A DES PUBLICS DIFFERENTS N'EXCLUAIT PAS LA CONTREFACON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON IMPLIQUE NON SEULEMENT L'IMITATION

actes de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant une telle qualification pour de tels actes sans constater qu'ils constituaient éventuellement des agissements parasitaires, une imitation

S'APPRECIER AU MOMENT DE LA CREATION D'UN PRODUIT ET NON AU MOMENT DE SA DIFFUSION ; QUE LE CREATEUR D'UN PRODUIT ET SES AYANTS-CAUSE PEUVENT TOUJOURS S'OPPOSER A LA DIFFUSION PAR UN TIERS D'UNE IMITATION

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Titon Hardware limited, qui fabrique des aérateurs, a assigné, le 7 mars 1988, en concurrence déloyale, la société Renson pour imitation

D'OUVRAGES CONTREFAITS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN SEPTEMBRE 1970, CETTE PREVENUE A IMPORTE DE HONG KONG ET MIS EN VENTE A PARIS 120 DOUZAINES DE DECAPSULEURS SEMBLABLES, CES OBJETS ETANT UNE IMITATION

Y..., lequel produisait, à l'appui de son argumentation, le rapport d'un expert graphologue qui établissait formellement que toutes ces signatures étaient le produit d'une imitation servile, que ni l'apposition

apparentes et que le modèle de gouttière réalisé par la société "S" X... a été conçu pour s'adapter aux éléments de gouttière de la société Nicoll, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait eu imitation

avoir soulevé l'absence d'urgence, la défenderesse rappelait le principe de la libre concurrence et du libre établissement du salarié, surtout non lié par une clause de non-concurrence, l'absence d'imitation

DE VERSAILLES CONCERNANT LES VERSEMENTS DONT AVAIT BENEFICIE GONTARD DE LA PART DE LA SOCIETE CONCURRENTE LORSQU'IL ETAIT SALARIE DE LA SODAC, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER L'IMITATION

en demeure la Sarl AOA de cesser de fabriquer et de commercialiser les stérilisateurs "UVEco"; - faire juger que le modèle de stérilisateur "UVEco" fabriqué et commercialisé par la Sarl AOA est une imitation