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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02879_20230119
19 janvier 2023
décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DCA_22PA03873_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « L'étranger qui exerce une
Juge des référés
ORCA_25VE02736_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
- la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation était bien exigible chez ses fournisseurs ; elle conteste également les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déduite sur des opérations étrangères
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
étrangères de la République de Guinée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Equivest a été constituée le 10 octobre 2012 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 15 novembre suivant.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00563_20231221
21 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
souscrite pour la société Eight Oysters Company LLC le 21 décembre 2017 n'aurait pas été déposée auprès du service des impôts des entreprises de Carpentras ou du service des impôts des entreprises étrangères
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la Sarl Galgani, créée le 28 mai 1996 et immatriculée sous le numéro Siren 405404211, a effectué auprès des services de l’Etat une déclaration au titre de la législation
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
dépourvu de délégation de pouvoir pour ce faire ; - le jugement est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation car : . la régularisation de sa situation, qui a conduit à l'immatriculation
DCA_24PA02021_20250313
13 mars 2025
Le 15 mars 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22DA02067_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02190_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
A et la société Total France ; - il était affilié à la caisse des français de l'étranger pour la période du 1er mai 2015 au 28 février 2018 ; - un lien de subordination existe entre M.
DCA_21NC03131_20221117
17 novembre 2022
Enfin, la création et l'immatriculation, extrêmement récentes, d'une entreprise de travaux forestiers au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire obstacle à une mesure d'éloignement.
DCA_25NC01029_20260317
est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. ».
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre
DCA_25PA00307_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l’arrêté du ministre de l’
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