X..., aux Etablissements Velda, dont le véhicule était immatriculé à l'étranger, à la compagnie d'assurances Winterthur, au Bureau central français, à la société Garrido-Saury, que la caisse primaire d'assurance

circulation des personnes et des services - Notion de 'travailleur' - Condition d'un lien de subordination - Véhicule automobile - Mise à la disposition du travailleur par l'employeur - Véhicule immatriculé

Yetta, veuve Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1986, qui l'a condamnée pour importation sans déclaration d'un véhicule immatriculé à l'étranger

révélés insolvables, alors que la dispense accordée aux agents diplomatiques et consulaires par les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 d'avoir à remplir les obligations d'immatriculation

X..., qui se trouvaient à proximité d'une voiture immatriculée à l'étranger, le premier président, qui n'était pas tenu d'ordonner d'office la production de la plainte et des actes de procédure accomplis

marchandise vendue, et en répression, la condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à la partie civile 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que un véhicule déjà immatriculé

termes de la convention type interbureaux, la détention de la carte internationale d'assurance en cours de validité prévue à l'article R. 211-22 du Code des assurances par le conducteur d'un véhicule immatriculé

et séjournait en France moins de 185 jours par année civile, invoquait, en ce qui concerne la situation de son véhicule automobile Ferrari immatriculé à l'étranger, le bénéfice du régime de l'importation

[T], avait été percutée par l'arrière par un véhicule immatriculé à l'étranger, la Sarl Las Terrenas, après avoir obtenu condamnation de son propre assureur à lui payer une somme de 10 000 € à titre de

La réglementation des véhicules déclarés endommagés à l'étranger et pour lesquels une demande d'immatriculation en France est sollicitée, nécessite que la procédure à l'étranger soit levée par les autorités

SE TROUVAIT A BORD D'UNE VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE A L'ETRANGER ; QUE DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, QUI AVAIENT RELEVE DANS LA CONDUITE DE CE VEHICULE DES " DELITS ROUTIERS ", EN ONT INTERPELLE

QU'il résulte de l'article 1.d de la Convention de GENEVE du 19 juin 1948 applicable au présent litige, et dont les parties ont débattu contradictoirement devant la Cour, que lorsqu'un aéronef est immatriculé

les fonctionnaires des douanes auxquels X... avait, le 9 décembre 1991, déclaré sans qu'aucune saisie ne soit pratiquée, qu'avec sa femme il utilisait en France non pas trois, mais deux véhicules immatriculés

Les attestations ainsi produites mentionnent la présence de voitures dont certaine immatriculées à l'étranger et une famille réunie autour de la piscine, sans qu'il résulte de ces constatations que la

10 juin, 30 juin et 04 juillet 2022, le garage a demandé aux services préfectoraux de « régler le problème », ce à quoi il a été finalement répondu qu’en réalité le véhicule n’était pas gagé mais immatriculé

les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence en matière d'immatriculation

les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'immatriculation

Il y est indiqué que le certificat d’immatriculation est étranger.