. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Taxation d'office. - Pour défaut ou insuffisance de déclaration.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

25 juillet suivant, la déclaration prévue à l'article 150 VG du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 20. Si M.

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits

Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

Sur la procédure d'imposition : 5.

M C... ne conteste ni l’existence, ni le montant des distributions de la SASU LPF imposées entre ses mains sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. 14.

de ladite société à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2014, l’a déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code. M.

A, en sa qualité de gérant de la société Façades 76, a procédé, pour le compte de cette société, à des déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2012 et 2013, et a déclaré les revenus

B a, le 8 octobre 2018, souscrit la déclaration catégorielle prévue à l'article 97 du code général des impôts dans laquelle il a déclaré un BNC de 68 400 euros pour l'année 2015.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif de déclaration.

, laquelle suppose une opération immatérielle, et à l'application de l'article 259 B du code général des impôts qui concerne les règles de territorialité d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Aux termes de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration