Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
faits, Mme B soutient qu'en vertu de l'article L. 11 du code électoral, il n'est possible de voter dans la commune de son choix qu'à condition d'y avoir son domicile, d'y résider ou d'être soumis aux impôts
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
territoriales (CGCT), spécifiquement relatif au retrait de délégations, ne figurant pas dans les visas de cet arrêté, ce qui l'a privé d'une garantie ; - les faits de violence conjugale qui lui sont imputés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, s'il soutient que ce dernier tenait des propos menaçants et diffamatoires, faisait preuve d'agressivité, de provocations, d'exigences illégitimes ainsi que d'écarts de langages répétés, cette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A C, lesquels revêtaient un caractère diffamatoire ; le refus de protection fonctionnelle a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et des stipulations
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01468_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
retirer du dossier individuel du fonctionnaire les documents étrangers à sa carrière et à sa manière de servir, pouvant faire présumer un fichage à portée partisane, et les documents comportant des imputations
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02035_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
retirer du dossier individuel du fonctionnaire les documents étrangers à sa carrière et à sa manière de servir, pouvant faire présumer un fichage à portée partisane, et les documents comportant des imputations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A pour faute grave aux motifs qu'il a dénoncé de façon calomnieuse et diffamatoire des faits supposément constitutifs d'une infraction pénale qui auraient été commis par son supérieur hiérarchique, son
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
formé un recours gracieux contre les décisions du 23 mai 2019, dont il a sollicité le retrait, d'autre part, présenté une réclamation indemnitaire aux fins d'obtenir réparation des préjudices, qu'il impute
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
relationnelles et à son comportement vis-à-vis de sa hiérarchie ainsi que pour une moindre part à des lacunes dans les règles de comptabilité publique ainsi qu’à une productivité peu élevée, pourraient être imputées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, a enjoint à cet établissement de procéder à la mainlevée de la garantie à première demande constituée par les sociétés Edeis et Collectif 07, a prononcé la suppression des écrits injurieux et diffamatoires
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
dossier les pièces qui font état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, ainsi que celles dont le contenu présente un caractère injurieux ou diffamatoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pouvant être mise en cause, la direction a allégué des diffamations constitutives de faute grave ; la décision est ainsi entachée de détournement de pouvoir ; - il conteste avoir tenu des propos diffamatoires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ces documents, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté, permettent d'attester la réalité des retards imputés à Mme B. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A impute le retard dans sa reprise de fonctions à l'INRA.
Source officiellePage 13 sur 13