Toutefois, Mme A ayant continué à transmettre des arrêts de travail à la commune après le 18 avril 2018.

Il a été placé en arrêt de travail et a effectué des examens médicaux qui ont diagnostiqué une hernie discale au niveau de ses vertèbres L4 et L5.

sur la période courant du 16 mars 2016 au 15 mars 2018 et a repris son activité professionnelle à temps partiel et après révision de son poste de travail le 18 mars 2018.

En outre, il résulte de l'instruction que, par un nouvel avis du 6 décembre 2021, le médecin du travail a finalement conclu, à rebours de ses premières constatations réalisées au mois d'août 2021, à l'inaptitude

physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique

, l'article R. 4624-22 du code du travail étant applicable aux seuls salariés de droit privé ; M.

Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives et réglementaires portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas

B lui fasse part de ses observations et lui transmette ses séances, voire même certaines de ses séquences.

Toutefois, les seules circonstances qu'à la suite de l'avis du comité médical départemental du 6 septembre 2017, le directeur du centre hospitalier de Muret ait placé, le 26 septembre suivant, Mme C B

Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « 1.

2022, à savoir sa mise à la retraite pour invalidité ; les arrêtés des 25 juillet et 2 octobre 2023 prononçant la radiation des cadres de Mme A... et sa mise à la retraite pour invalidité sont les seules

2022, à savoir sa mise à la retraite pour invalidité ; les arrêtés des 25 juillet et 2 octobre 2023 prononçant la radiation des cadres de Mme A... et sa mise à la retraite pour invalidité sont les seules

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la sanction de blâme : 3.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

physiques à exercer certaines fonctions () ".

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ".

des dispositions de la loi du 9 janvier 1986, sa demande de démission ne présentant pas le caractère non-équivoque requis puisqu'elle est intervenue sous la contrainte de l'EHPAD, dans un contexte de travail

à signaler la réalisation de travaux au milieu de la chaussée.

Sur la faute résultant de l'illégalité du non renouvellement de son contrat de travail : 6.

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident