Vu : - la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; - la directive n° 2003/

A B de se voir délivrer une carte de résident sur le fondement de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 a été rejetée par une décision du préfet du Nord du 13 juillet

B A, employé par la commune de Cuincy en qualité d'agent technique territorial, a demandé, par une lettre du 7 novembre 2019, au maire de cette commune, d'une part, de cesser d'opérer des retenues sur

scrutin dès lors qu’elle comprend notamment trois rédacteurs principaux, agents publics de catégorie B, et un adjoint administratif, agent public de catégorie C, qui ne relèvent pas d’une catégorie d’emplois

Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R.

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

En quatrième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire

Mme D fait valoir qu'elle a dû quitter le Brésil précipitamment en raison de la rupture brutale de sa relation avec sa mère et que, dans l'incapacité de subvenir à ses besoins et de poursuivre ses études

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La rétention de son passeport : - ne repose sur aucune décision administrative préalable et se trouve

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

congés, lorsqu'il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : () b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée () g) Le reclassement dans un autre emploi

Pour pouvoir exercer un emploi dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi afin de devenir agent des services hospitaliers, Mme C A, née le 28 novembre 1980, tenue de se faire vacciner contre

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi

Constatant que Mme C présentait un état anxio-dépressif et se trouvait dans l'incapacité psychologique d'assurer son travail, son médecin traitant lui a prescrit le 15 décembre 2006 un arrêt de travail

ne peut prétendre, au titre d’une indemnité complémentaire sur le fondement de la responsabilité sans faute de celui-ci, à l’octroi d’une somme en réparation de l’incidence professionnelle de son incapacité

Enfin, les divers emplois peu qualifiés qu’il a occupés ne témoignent pas d’une insertion professionnelle particulière.

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1086 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi

B... soutient qu’il sera dans l’incapacité de supporter les coûts des soins nécessaires à son état de santé dans son pays, il ne l’établit pas dès lors qu’aucune pièce ne permet d’apprécier la situation