Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la commune de Gennevilliers, représentée par Me Béjot et Me Ferré, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

pour prendre en compte les dimanches et jours fériés ainsi que les congés annuels.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus F l'article L. 3133-1 du code du travail, c'est à bon droit que le tribunal a, pour calculer l'indemnisation, retenu une année de 412 jours

jours, et enfin, depuis le 2 juillet 2017, de deux heures par jour cinq jours sur sept et deux heures par jour sept jours sur sept pour des stimulations et interventions ponctuelles, soit un total de

En ce qui concerne l'indemnisation : 7.

C du 20 janvier 2012 au 1er décembre 2014, soit durant 34 mois et 11 jours, ce qui constitue la période de référence du droit à indemnisation ; l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (

Sur le droit à indemnisation de la candidate évincée : 22.

heures par jour de 2 à 5 ans, puis 5 heures par jour de 6 à 8 ans.

les aides soient programmées les fins de semaine ou les jours fériés, à 1 914 euros.

jours fériés, le tribunal n'a pas, en l'espèce et compte tenu du niveau de qualification requis et de la mission d'assistance en cause, fait une appréciation inexacte du besoin total d'assistance par

de déterminer le montant total de ces préjudices, avant toute compensation par cette prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder à l'intéressé une indemnité égale au

fonctionnel temporaire doit être ramenée de 14 445 euros à 12 440 euros sur la base de 16 euros par jour de déficit total ; - l'indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 20 000 euros est suffisante

les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent ainsi à la somme de 3 551,10 euros, et à celle de 3 196 euros après application du taux

Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. () ". 3.

fériés, ne correspond en rien aux frais exposés ; alors qu'aucune urgence ne justifiait l'allocation de sommes complémentaires à la provision de 700 000 euros déjà accordée, l'évaluation du taux à retenir

C relève appel de ce jugement et sollicite une meilleure indemnisation de ses préjudices.

le sens d'une indemnisation D l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation

4 " menuiseries intérieures " du marché public de travaux portant sur la réhabilitation et l'extension de l'école maternelle Henri Aguado à concurrence de la somme de 29 277,02 euros toutes taxes comprises

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.