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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01447_20251216
16 décembre 2025
provisionnelle à valoir sur le montant de l’indemnité correspondant au préjudice d’aménagement du logement ; - à Mme G...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
Celui-ci relève appel du jugement du 3 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Provence Métropole Logement à l’indemniser
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
, repas, connexion internet, chauffage ; – elle doit être indemnisée à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant total de 1 823,60 euros
DCA_25LY00515_20260312
, repas, connexion internet, chauffage ; – il doit être indemnisé à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant total de 1 823,60 euros,
DCA_25LY00518_20260312
2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
Il en résulte que les sous-officiers de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service doivent acquitter les charges imputables au chauffage du logement qu'ils occupent. 3.
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
L'évaluation de l'indemnisation des frais d'adaptation du précédent logement de Mme E s'élève donc à 4 781 euros, qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence.
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
à ce titre ; - les frais d'adaptation du logement doivent être ramenés à la somme de 27 536,55 euros ; - l'indemnité réparatrice des frais d'adaptation du logement ne sauraient excéder 27 536,55 euros
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une indemnité de 2 543 659,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fondé à demander que l'indemnité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
O Z a demandé au tribunal administratif de Bordeaux une provision de 800 000 euros, et le 6 février 2020, une indemnité de 3 917 482,36 euros pour ses préjudices, ainsi que diverses indemnités pour ses
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
D a informé le préfet de la Guyane de la décision du 6 octobre 2020 de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
, dont 25 % de logements locatifs sociaux.
DCA_21LY01248_20220713
DCA_21LY03934_20220713
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
d'une indemnité de dédit ". 6.
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
D demande l'indemnisation de frais de logement adapté en soutenant que son logement actuel, situé en rez-de-chaussée et donnant sur rue, est particulièrement exposé à la pollution urbaine, cette dernière
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00049_20240514
14 mai 2024
B, sauf à déduire de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire toutes les aides que M.
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