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469 résultats pour « indemnité en cas de rupture du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

avait présenté un caractère apparent ; - ils ont été dénoncés dans le délai d’épreuve à compter de la réception des travaux en cause ; - le désordre en cause constitue un désordre général, constaté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02202_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02974_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a également lieu de déduire les sommes perçues par l'intéressé au titre de la rupture de son contrat de travail, telles qu'elles figurent sur le solde de tout compte pour un montant de 2 952,84 euros

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05559_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TTC alors que le travail est évalué à un montant de 90 222 euros TTC ; - c’est également à tort que le tribunal a rejeté l’indemnisation pour l’avenant n°2 à hauteur de 52 074 euros ; - elle a droit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02167_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

solidairement à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

l'emploi de Corse et du ministre de l'économie et des finances portant non-renouvellement du contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- cette indemnité, qui trouve sa source dans son contrat de travail et qui a pour objet de réparer le préjudice tiré de l'absence d'attribution des actions gratuites qu'il aurait dû recevoir en application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Ne peuvent pas être regardés comme utilement exposés pour l'exécution du marché les frais de communication ainsi que, dans le cas où le contrat en cause est un marché public, sauf s'il s'agit d'un marché

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, si son directeur a néanmoins cru utile de lui signifier également, par décision du 20 janvier 2021, la rupture de son contrat d’engagement, une telle décision ne pourrait, en tout état de cause,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La société Ciné Espace Evasion a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation de la validité du contrat conclu le 3 mars 2020, ainsi que d'une demande tendant à l'indemnisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03659_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

si elle avait été employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, mais dans l’erreur de droit dont est entaché chacun des contrats de travail de l’intéressée, dont le dernier a été signé le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01795_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

; en l’espèce, il est fondé à solliciter une indemnité de 1 533,34 euros ; - il a droit à l’indemnisation des quinze jours de repos au titre de la réduction du temps de travail qu’il a été empêchés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00898_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du contrat de travail à la date du 25 février 2022, " licenciement pour autre motif ", sans préciser ce motif dans le champ vierge prévu à cette fin, ainsi que l'absence de tout versement d'indemnités

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00755_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

des salaires et charges sociales des deux salariés affectés au marché non reconduit, du paiement des indemnités de rupture de leur contrat de travail et des loyers des contrats de leasing des deux véhicules

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ce mode de rupture ne peut être utilisé en cours de stage probatoire. Ce mode de rupture ne peut en aucun cas être imposé par l'une ou l'autre des parties.

Source officielle

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