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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
avait présenté un caractère apparent ; - ils ont été dénoncés dans le délai d’épreuve à compter de la réception des travaux en cause ; - le désordre en cause constitue un désordre général, constaté
2ème Chambre
DCA_19VE02202_20220415
15 avril 2022
de son contrat de travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
Il y a également lieu de déduire les sommes perçues par l'intéressé au titre de la rupture de son contrat de travail, telles qu'elles figurent sur le solde de tout compte pour un montant de 2 952,84 euros
6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
TTC alors que le travail est évalué à un montant de 90 222 euros TTC ; - c’est également à tort que le tribunal a rejeté l’indemnisation pour l’avenant n°2 à hauteur de 52 074 euros ; - elle a droit
5ème chambre
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
solidairement à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
l'emploi de Corse et du ministre de l'économie et des finances portant non-renouvellement du contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
- cette indemnité, qui trouve sa source dans son contrat de travail et qui a pour objet de réparer le préjudice tiré de l'absence d'attribution des actions gratuites qu'il aurait dû recevoir en application
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Ne peuvent pas être regardés comme utilement exposés pour l'exécution du marché les frais de communication ainsi que, dans le cas où le contrat en cause est un marché public, sauf s'il s'agit d'un marché
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
Enfin, si son directeur a néanmoins cru utile de lui signifier également, par décision du 20 janvier 2021, la rupture de son contrat d’engagement, une telle décision ne pourrait, en tout état de cause,
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
de travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
La société Ciné Espace Evasion a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation de la validité du contrat conclu le 3 mars 2020, ainsi que d'une demande tendant à l'indemnisation
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement
2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
si elle avait été employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, mais dans l’erreur de droit dont est entaché chacun des contrats de travail de l’intéressée, dont le dernier a été signé le
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
; en l’espèce, il est fondé à solliciter une indemnité de 1 533,34 euros ; - il a droit à l’indemnisation des quinze jours de repos au titre de la réduction du temps de travail qu’il a été empêchés
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
du contrat de travail à la date du 25 février 2022, " licenciement pour autre motif ", sans préciser ce motif dans le champ vierge prévu à cette fin, ainsi que l'absence de tout versement d'indemnités
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
des salaires et charges sociales des deux salariés affectés au marché non reconduit, du paiement des indemnités de rupture de leur contrat de travail et des loyers des contrats de leasing des deux véhicules
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Ce mode de rupture ne peut être utilisé en cours de stage probatoire. Ce mode de rupture ne peut en aucun cas être imposé par l'une ou l'autre des parties.
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