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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00297_20250327
27 mars 2025
De plus, il n'a fourni que des indications tout aussi élusives ou très imprécises sur ses conditions de vie dans le contexte familial allégué.
3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
Elle lui est notifiée par écrit sans délai et doit comporter, outre l'indication de ses motifs, le rappel des dispositions de l'article R. 57-7-32 ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00382_20220407
7 avril 2022
reconstitution des recettes et des charges ", expose les modalités de calcul des chiffre d'affaires reconstitués et la façon dont les recettes omises ont été mises en évidence mais ne comporte aucune indication
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation, à l'appui duquel le requérant ne peut utilement contester le bien-fondé des motifs exposés, manque en fait. 5.
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
C satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'il est assorti d'un moyen tiré du défaut d'indication de ses motifs par la décision du 10 septembre 2018.
5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
indications suffisantes quant aux motifs de ces redressements pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01105_20250318
18 mars 2025
Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus au point 4 du jugement attaqué. Sur le bien-fondé des impositions : 3.
3ème Chambre
DCA_24NT03399_20250704
4 juillet 2025
italienne définitive et exécutoire d'office " et produisait l'extrait de consultation par la police judiciaire du fichier des personnes recherchées (FPR) mentionnant cette fiche Schengen et portant l'indication
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
l'établissement, qui n'a pas été pourvu depuis par un fonctionnaire, l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles n'a fourni avant la clôture de l'instruction aucune indication
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
, il appartient toutefois à l'administration de donner au juge de l'excès de pouvoir les motifs d'une telle décision, afin de lui permettre d'exercer son contrôle.
4ème chambre
DCA_25NT02771_20260430
30 avril 2026
Elles sont motivées. ».
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
différence entre le montant du marché de base tel qu'arrêté par la société et le montant retenu par la SOLIDEO dans son décompte général, soit une somme de 26 979,59 euros TTC, ne comporte aucune indication
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il n’est pas suffisamment motivé ; - le motif tiré de l’atteinte à la biodiversité est infondé ; le projet a donné lieu à une
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
l’indice de respiration, inférieur à la valeur seuil de 90° et de 0,27 en ce qui concerne l’indice de densité, supérieur au seuil d’alerte de 0,1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation présente le caractère d'une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
Par suite, et alors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
D'autre part, en tout état de cause, la contradiction alléguée manque en fait dès lors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs. 4
DCA_22DA01488_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, le projet ne modifie pas cet indicateur.
DCA_24DA02534_20260430
environnementale doivent être motivées.
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