et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

de la République du placement en garde à vue en l'absence d'indication des motifs 62-2 du code de procédure pénale ; - Irrecevabilité de la requête à défaut de registre actualisé ; - Irrecevabilité

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation..." ; Considérant qu'il résulte

bénéficier d'une indemnité de départ volontaire dans le cadre du plan de restructuration de l'entreprise, par circulaire du 10 mai 1988 ; que, par lettre du 26 juillet 1988, l'employeur a rejeté, sans indication

GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension définitive pour motifs médicaux (article R.128 du code de la route) - Motivation - Indication des motifs médicaux

qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs

de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule la lettre de licenciement et éventuellement ses annexes peuvent constituer le support de l'indication des motifs du licenciement

du 21 septembre 2025, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien à l'isolement de [F] [W] [G] et ce dernier a interjeté appel de cette ordonnance par courrier sans indication

janvier 1977 au 31 décembre 1979, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, et au titre des années 1977, 1978 et 1979, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, que ce document ne comporte pas d'indication

économiques invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, le défaut d'indication des motifs économiques dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une violation des règles de procédure qui

des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que si M.

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

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L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour absence d'indication des motifs de l'impossibilité de reclassement préalablement à la procédure de

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CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI MAINTENAIT LE MEME SALAIRE ET QUE LE FAIT QUE CETTE MUTATION AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR NOTE DE SERVICE, D'AILLEURS SANS INDICATION

ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que l'arrêté du 16 octobre 2002, par lequel le préfet de l'Isère a décidé la reconduite à la frontière de Mme YX, comporte l'indication

justice avait établi sciemment, sur l'ordre de son client qu'il avait dûment éclairé sur ce point, un acte qui ne pouvait servir d'assise à une procédure régulière de licenciement parce que rédigé sans indication

pour les renouvellements de titre de séjour ; 2°) s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée : - le préfet n’a pas déféré à la demande faite le 13 janvier 2026 d’indication

A, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé; Considérant que M.