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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01759_20251010
10 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les arrêtés du 9 décembre 2024 ar lesquels le réfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., les a obligés à quitter
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Le caractère oral d'un tel débat n'est pas exigé à peine d'irrégularité de la procédure. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03412_20221103
3 novembre 2022
Par des décisions en date du 23 septembre 2021, le préfet de l'Isère a fait obligation à M.
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, la vérificatrice doit être regardée comme ayant engagé un débat oral et contradictoire tant au titre de l’année 2014 que des années 2015 et 2016.
2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
médical de contre-indication. (…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
A a été informé à l'issue des débats.
9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
L'article 2 de cette décision prévoit que Mme A sera rémunérée sur la base du sixième échelon auquel correspondent un indice brut 591 et un indice majoré fixé à 498.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.
4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que l’obligation de payer de M.
DCA_24TL00499_20260312
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
DCA_23TL00839_20251021
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
Enfin, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée en droit par le visa de l'article L. 721-3 du même code et en fait par l'indication que M.
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 4.
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
Elle en a déduit que l'intéressé était mineur et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
Estimant, au vu des indices relevés lors de ce contrôle, que la société avait comptabilisé des factures fictives d’achat de marchandises et de prestations de services, l’administration a remis en cause
ORCA_24LY01829_20260414
14 avril 2026
B... ne l’avait jamais contactée, en dépit d’un courrier qu’elle lui a adressé, et a demandé le bénéfice d’un délai supplémentaire.
ORCA_24NC01196_20240809
9 août 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
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