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du motif pour lequel il n'a pu être remis. 3.

, en précisant si elles sont favorables ou non au projet (…) ». 5.

A cet égard, l'administration fait valoir, pour la première fois en appel, que ce cachet administratif n'est pas le " cachet sommaire d'un service " mais un cachet individuel, répertorié dans un registre

pour la Russie et n'a pas pu s'y enregistrer de façon définitive, ce qui a fait obstacle à ce qu'il acquière la nationalité russe, ce malgré des démarches effectuées en 1998 et en 2009 ; - il n'a pas non

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Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

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