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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
Mme E C épouse B, salariée de la société PR D, exerçait des fonctions d'assistante de direction auprès du gérant et associé de cette société jusque 2016, lesquelles consistait, notamment, à prendre en
5ème chambre
DCA_24VE02353_20260205
5 février 2026
annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, « salarié
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
Par un courrier en date du 4 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
En l’espèce, en réponse à la demande d’assistance administrative des autorités fiscales françaises, les autorités malgaches ont indiqué que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
informatiques nécessaires à la réalisation de ces tâches.
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
géré par la société ORNEP, de lien entre les décisions concernant le GHI Le Raincy Montfermeil et celles concernant la société ORNEP, les circonstances, invoquées par les requérants, selon lesquelles
Juge des référés
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
L'ensemble de ces éléments ne suffit toutefois pas à démontrer la réalité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'elle a nécessairement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
Une biopsie rénale et une IRM réalisées les 5 et 6 septembre ont permis de diagnostiquer une nécrose corticale rénale bilatérale, et l'insuffisance rénale a nécessité 43 séances de dialyse jusqu'au
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
A..., est une société holding ayant pour objet le conseil, l’assistance, l’administration et la gestion dans les domaines commercial, informatique, comptable et administratif.
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
recueillies par l'Autorité des marchés financiers concernant M.
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Ces faits concernent des évènements ponctuels et le plus souvent dénués de gravité.
DCA_24DA00644_20250410
10 avril 2025
cause et de lui enjoindre de produire l'ensemble des éléments sur lesquels les médecins de l'office se sont prononcés ; 2°) de saisir le conseil d'Etat à titre préjudiciel, d'une demande d'avis concernant
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Ces factures comportent en outre des frais de location de salle, témoignant de la réalisation d'actions de formation aux mêmes dates.
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
C B, salarié à temps plein en tant que chef d'escale au sol à l'aéroport d'Orly depuis au moins le 1er janvier 2012, a déclaré exercer également, à partir du 1er mars 2012, une activité de prestation de
DCA_23PA03368_20240807
7 août 2024
Aux termes de l'article R. 776-25 du même code : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience ". 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
DCA_23BX01588_20231221
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02377_20250403
3 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le
7ème chambre
DCA_23PA05155_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
3ème Chambre
DCA_24NT03076_20250131
31 janvier 2025
H pouvait être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et bénéficier de l'assistance d'un interprète.
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