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296 résultats pour « information nécessaire concernant l'assistance du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Mme E C épouse B, salariée de la société PR D, exerçait des fonctions d'assistante de direction auprès du gérant et associé de cette société jusque 2016, lesquelles consistait, notamment, à prendre en

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE02353_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, « salarié

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un courrier en date du 4 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En l’espèce, en réponse à la demande d’assistance administrative des autorités fiscales françaises, les autorités malgaches ont indiqué que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04250_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

informatiques nécessaires à la réalisation de ces tâches.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

géré par la société ORNEP, de lien entre les décisions concernant le GHI Le Raincy Montfermeil et celles concernant la société ORNEP, les circonstances, invoquées par les requérants, selon lesquelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01859_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'ensemble de ces éléments ne suffit toutefois pas à démontrer la réalité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'elle a nécessairement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04410_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Une biopsie rénale et une IRM réalisées les 5 et 6 septembre ont permis de diagnostiquer une nécrose corticale rénale bilatérale, et l'insuffisance rénale a nécessité 43 séances de dialyse jusqu'au

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., est une société holding ayant pour objet le conseil, l’assistance, l’administration et la gestion dans les domaines commercial, informatique, comptable et administratif.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

recueillies par l'Autorité des marchés financiers concernant M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ces faits concernent des évènements ponctuels et le plus souvent dénués de gravité.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00644_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cause et de lui enjoindre de produire l'ensemble des éléments sur lesquels les médecins de l'office se sont prononcés ; 2°) de saisir le conseil d'Etat à titre préjudiciel, d'une demande d'avis concernant

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ces factures comportent en outre des frais de location de salle, témoignant de la réalisation d'actions de formation aux mêmes dates.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01513_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

C B, salarié à temps plein en tant que chef d'escale au sol à l'aéroport d'Orly depuis au moins le 1er janvier 2012, a déclaré exercer également, à partir du 1er mars 2012, une activité de prestation de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03368_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 776-25 du même code : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience ". 7.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02377_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05155_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03076_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

H pouvait être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et bénéficier de l'assistance d'un interprète.

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