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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
Un procès-verbal d'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, s'agissant de déchets, a été dressé le 11 janvier 2019 par un agent verbalisateur des douanes françaises.
3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
en matière de lutte contre les infections nosocomiales ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
produite qu'en cas " de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ".
1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02176_20251113
13 novembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
DCA_25LY01372_20251027
27 octobre 2025
De tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé. Sur la légalité du refus de regroupement familial : 4. M.
ORCA_24LY01029_20250417
17 avril 2025
B est entré sur le territoire français sans être muni des documents et visas requis par la réglementation en vigueur et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
Par conséquent, ces dispositions ne relèvent pas des accusations en matière pénale au sens des stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_21VE00378_20230223
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation
DCA_19NC01497_20220630
DCA_19NC01501_20220630
des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction
2ème Chambre
DCA_22NT02926_20241108
8 novembre 2024
M. et Mme B et M. et Mme LE TIRANT relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande à fin d'annulation et d'injonction. Sur le désistement de M. et Mme LE TIRANT : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
; - les autres moyens sont inopérants dans la mesure où le maire se trouve en situation de compétence liée pour ordonner la suppression d'un support publicitaire implanté en violation de la réglementation
4ème Chambre
DCA_22VE01582_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, l'infraction litigieuse a été constatée au moyen d'un procès-verbal d'audition de M. A, qui a déclaré travailler sans titre l'y autorisant pour la société La bonne fournée.
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
détient en vertu des articles L. 3332-15 et R. 1334-31 du code de la santé publique, de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant réglementation
4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
Par courrier du 12 septembre 2019, le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie leur rappelle la règlementation sur les cumuls d'activités et l'interdiction d'intervenir à titre professionnelle
DCA_23NC01007_20240130
30 janvier 2024
B C, directeur de la réglementation.
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