Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 11 février 2022 et 17 mars 2022, la SAS Royal Cinéma, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n°

, alors même qu'aucun défaut d'exécution de cette injonction n'aurait été constaté.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9.

janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas

un jugement n°s 1811506, 1811320 et 1811507 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction

Elle fait valoir que les clauses d'exclusion de garantie invoquées par la société Axa France Iard ne s'appliquent pas dans le cas d'espèce.

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en restreignant les cas de saisine de la commission

Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2017 et 30 juillet 2018, Mme B, représentée par Me Coudray, a demandé à la cour d'annuler

Aux termes l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Sur les conclusions à fin d’injonction : 8.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 8.

prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

a demandé à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 et suivants et R. 921-1 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 13 avril 2023 le cas

Il soutient que l'arrêt du 27 juin 2023 a été complètement exécuté et que sous couvert d'exécution, l'association ne peut remettre en cause l'autorité de chose jugée.

d'inexécution de cette injonction, autorisé Voies navigables de France à y pourvoir d'office, aux frais et risques du contrevenant.

Aux termes de l’article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites

Il n'est pas établi, ni même allégué, que l'APAJH de la Corrèze aurait fait l'objet d'évaluations négatives de nature à remettre en cause cette autorisation.