Aux termes de l'article L. 221-1 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement

d’écarter une offre étant irrégulière à cet égard ; le règlement de la consultation n’exigeait d’ailleurs nullement que les candidats précisent la convention collective appliquée ; la convention collective

Elle soutient que : - en exerçant la totalité de son activité professionnelle de psychologue au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) Salomon de Caus situé dans le 3ème arrondissement

En outre, il n'est pas établi que l'intéressé travaillait et vivait, jour et nuit, dans un local professionnel confiné.

C soutient que l'accès à sa messagerie professionnelle et à la plateforme collaborative interne à l'entreprise lui a été refusé à compter de sa mise à pied à titre conservatoire le 3 décembre 2019 et qu'il

Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que la condition prévue à l'article 05.03.2 de la convention collective

professionnels, professionnels pluriactifs et espoirs d'autre part, sont soumis aux conditions de fond et de forme fixées par les Règlements de la LNR et la Convention collective du rugby professionnel

sa reconversion professionnelle.

G affirment dans leurs écritures devant la cour qu'il n'est pas établi que l'intéressé aurait été affecté sur des missions de sécurité privée et qu'il avait présenté une carte professionnelle lors de son

B A a présenté au tribunal administratif de Caen une demande tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation

D B a présenté au tribunal administratif de Caen une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation

relevées dans la manière de servir de l'intéressé, ils n'excèdent pas, dans leurs termes et leur contenu, l'exercice normal par l'autorité hiérarchique de ses attributions.

C se prévaut d'une attestation établie le 11 avril 2005 par la DCNS de Brest indiquant que du 2 mai 1974 au 14 juin 1987 et du 22 avril 1993 au 31 mars 2005, l'intéressé qui exerçait la profession d'appareilleur

A se prévaut d'une attestation établie le 29 juillet 2013 par la DCNS de Brest indiquant que du 2 novembre 1982 au 3 juillet 2013, l'intéressé qui exerçait la profession d'ouvrier polyvalent de service

A... a été élu membre titulaire du comité social et économique du réseau commercial « La France Assurances Conseil » lors des élections professionnelles de mai 2019.

En l'espèce, l'intéressé n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les dispositions précitées n'auraient pas été respectées par la hiérarchie directe de M.

au taux légal et de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 15 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis.

définies par l'employeur ne permettent pas de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonction de même nature supposant une formation professionnelle commune

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors que, s'agissant de M.