Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement par lequel, à la demande de MM.

d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ".

de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

résiliation du contrat pour motif d’intérêt général et d’assortir ces sommes des intérêts de retard et de leur capitalisation.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Par l'arrêté contesté du 13 août 2024, notifié le 30 août à M.

D pour verser la somme de 100 euros au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, somme que l'intéressé a été invité à payer amiablement à la mère de l'enfant. 10. M.

Elle soulève les mêmes moyens que sous le n° 20VE00043 et ajoute que : - la trésorerie confiée à la société SAP SE n'a pas été consentie sans intérêts, l'absence d'intérêts résultant uniquement de la

société PK Sports, après déduction d’une somme d’environ 320 000 euros pour les donations et d’une autre somme pour des travaux effectués sur la maison entre 2010 et 2012 et a indiqué avoir rénové la

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Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé

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C et a été ultérieurement placée en arrêt de maladie à compter du 19 février 2018 en raison d'un syndrome anxio-dépressif.