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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie faisant le tour de l'église à partir de la maison sise 605, route
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Landudec (Finistère), qui compte un peu moins de 1 500 habitants, est traversée par deux axes routiers importants, la route départementale (RD) 784 reliant Quimper
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
D'autre part, la sortie du terrain se fera sur la bande d'accès, laquelle donne sur la route de Nadon, qui correspond à la route départementale 124.
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
La région Réunion reconnait qu'une soixantaine de fermetures de nuit de la route nationale n°2, et donc de l'accès à la station sur cette route, n'ont pu être évitées, mais souligne que l'accès par la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a admis l'intervention de M.
1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Fiorentino, représentant la commune de Valbonne. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
août 2020 par lequel le maire de la commune de Santeny (Val-de-Marne) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la division foncière en deux lots de la parcelle AN 115 sise 6 bis route
3ème chambre
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
démontage rapide de la glissière se justifie par la nécessité d’entretien de la végétation et que par ailleurs, le choix du système d’attache à cet endroit s’explique par le fait que cette portion de route
ORCA_25VE01140_20250925
25 septembre 2025
A a été mis à même de présenter ses observations avant l'intervention de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
B a été classée en zone rouge et en aléa " très fort ", ne pouvant pas faire l'objet d'une défense efficace contre l'incendie.
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet sera accessible par deux axes routiers majeurs, à savoir l'avenue de Paris (route départementale 648), et le boulevard Pierre Mendès-France
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
la décision d'opposition ne pouvait avoir pour base légale un acte règlementaire délimitant les zones de protection des captages d'eau et édictant dans les périmètres de protection rapprochée une interdiction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
Sur les interventions : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) sur sa demande du 19 janvier
DCA_19TL02873_20220414
14 avril 2022
départementale 629, route touristique fréquentée.
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
simplifiée Ginger CEBTP, la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société par actions simplifiée société d'exploitation des établissements Trève Abel (SEETA), la société en nom collectif Eiffage Route
4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
défectueux de la route, a manqué à son obligation de surveillance et commis une faute.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
S'agissant du chef de réclamation n° 4.3.A relatif à une plus-value pour intervention en zone d'accès difficile : 45.
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