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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de cette enquête et de l'irrégularité des modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, ces moyens se rattachant à une cause juridique nouvelle en appel.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04129_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La requérante sur le fondement de ces dispositions ainsi que sur celles de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen invoque l'irrégularité du jugement dès lors qu'y a siégé le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02083_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... dans la décision expresse qu’il a produite au tribunal ; - le tribunal a commis une irrégularité en ne tenant pas compte de la décision expresse qu’il lui a produite et en statuant sur des décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01093_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03781_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ces conditions le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'irrégularité. 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00543_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien sur le territoire français de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00587_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00588_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02289_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il s'ensuit que le jugement est entaché d'une irrégularité et doit, dans cette seule mesure, être annulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement contesté, à cet égard, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation du vice tiré de l'irrégularité de l'avis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation du vice tiré de l'irrégularité de l'avis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03287_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, le premier juge n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité en rejetant comme irrecevable la demande de la SAS HFY Multitec sans l'inviter, au préalable, à régulariser sa requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
la requête n° 1804259, alors que ce mémoire apportait des éléments nouveaux, auxquels les premiers juges se sont référés ; - en deuxième lieu, le jugement est également entaché d'irrégularité pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le tribunal administratif de Grenoble a retenu que l’irrégularité de la situation administrative de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; - la consultation des personnes publiques est entachée d’irrégularité dès lors que toutes les communes situées dans le rayon de 6 kilomètres autour du projet n’ont pas rendu d’avis ; - les garanties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de la société requérante incombe à l'administration. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
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