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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20699_20221220
20 décembre 2022
La métropole Toulouse Métropole relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a reconnu Toulouse Métropole débitrice de l'indemnité pour travaux dangereux,
DCA_22TL20704_20221220
DCA_22TL20705_20221220
DCA_22TL20706_20221220
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui préconise une indemnité de 7 201 euros pour des souffrances de 4 sur 7
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
le juge administratif, une indemnité couvrant ce besoin en tant qu'il serait généré par la seule infection par le virus de l'hépatite C.
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
La première ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Créteil fixant l'indemnité d'expropriation a été rendue le 9 avril 2009 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.
ORCA_21PA02503_20230707
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à
ORCA_21PA02560_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
En 2000, il a été diagnostiqué porteur du virus de l'hépatite C et il a été indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 87 311 euros dans le cadre de deux
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
Par jugement n° 2200352 du 17 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
4ème Chambre
DCA_21VE02177_20220405
5 avril 2022
Par un jugement n° 1501373 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'AP-HP à verser à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
de l'indemnité spécifique de service due à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00624_20250828
28 août 2025
A comme tendant à l'annulation des décisions du 9 mars 2022 fixant le montant de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) attribuée au titre de l'année 2021 et de son complément indemnitaire
2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 2 500 euros, avant application du taux de perte de chance. 15.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
a jugé que l’obligation dont elle se prévaut n’était pas sérieusement contestable dans son principe ; - au cas d’espèce, le juge des référés avait au dossier des éléments financiers qui lui permettaient
DCA_24VE02853_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de l’instruction que la société Helio Finance Réunion demande la condamnation de l’ANAH à lui verser une indemnité en réparation du préjudice propre qu’elle prétend avoir subi du fait de la
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