Par suite et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué également soulevé après renvoi à la cour, ce jugement doit être annulé en tant qu’il a rejeté

En ce qui concerne le montant des garanties de démantèlement : 34.

En ce qui concerne le montant des garanties de démantèlement : 30.

Il y a lieu, dès lors, d'annuler son jugement du 27 mai 2021 en tant seulement qu'il a omis d'analyser ces conclusions ou de statuer sur ces conclusions. Sur l'office du juge d'appel : 8.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

en ce qu'il considère les faits comme ne présentant pas un caractère suffisant de gravité ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les éléments postérieurs au 12 octobre 2020 ne sauraient

des référés : 1°) de réformer l'ordonnance attaquée en limitant à 5 000 euros le montant de la provision au titre du préjudice matériel et en fixant à 5 % de cette somme sa part de responsabilité ;

des référés : 1°) de réformer l'ordonnance attaquée en limitant à 5 000 euros le montant de la provision au titre du préjudice matériel et en fixant à 5 % de cette somme sa part de responsabilité ;

de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision

Par un jugement du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions indemnitaires de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin.

B, représenté par Me Haddad, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation ".

Par un jugement n° 1505830 avant dire droit du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation ".

En l'espèce, dès lors que le projet consiste en l'édification d'un parc constitué de cinq éoliennes d'une puissance de 2,35 MW chacune, le montant initial de la garantie financière doit être fixée à :

Toutefois devra être déduit du montant de cette indemnité le montant des prestations ayant le même objet, éventuellement perçues par M.

Il ressort toutefois des termes du jugement que les premiers juges, qui ont explicitement visé ce moyen, se sont prononcés dessus dans les motifs du jugement, en particulier au point 31.

jugée ".

Elle relève appel du jugement en tant seulement qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.