A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

d’annulation de la délibération n° 2021-91 du 15 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine relèvent de la compétence du juge judiciaire, en ce qu’elles concernent un acte

Dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 17 août 2020 et prescrit à la commune de réintégrer

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la

Par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité au seul motif que la note en délibéré visée dans le jugement, ainsi que le mémoire du 16 décembre

Par suite, l'association appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité au seul motif que la note en délibéré visée dans le jugement, ainsi que le mémoire du 16 décembre

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Il appartient au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est

Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

C'est à tort que le premier juge a estimé que les compétences du procureur général en matière de notation des officiers de police judiciaire ne relevaient pas de ses attributions juridictionnelles et,

que le premier juge a estimé que les compétences du procureur général en matière de notation des officier de police judiciaire ne relevaient pas de ses attributions juridictionnelles et, dès lors, du

Par une décision n° 464881 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Ainsi, le jugement attaqué, statuant sur cette demande, a été rendu en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat.

B... ainsi qu’à l’examen de sa situation personnelle et ne s’est pas cru en situation de compétence liée.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de présenter des critiques et moyens à l’encontre du jugement attaqué ; - les moyens soulevés par la commune d’Aigondigné ne sont pas fondés.

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

du fond ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert par le juge des référés.