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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
fait usage de substances ou produits classés comme dangereux.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
décision à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02265_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une ordonnance du 11 octobre 2022, l'instruction a été close au 10 novembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B, sise successivement 15 rue Gazan à Paris 14ème jusqu'en juillet 2012 puis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, au motif qu'il n'était pas justifié de l'affectation à un usage professionnel de ces locaux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... qu’une procédure disciplinaire était diligentée à son encontre pour des faits d’usage de faux, après qu’il ait présenté un faux certificat médical pour justifier de son absence à une épreuve orale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00697_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01670_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'artisanat, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux et le bouchement d'une courette.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21857_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00419_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
pas de la régularité des convocations préalables aux entretiens adressées à ces usagers.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dans l’action elle-même) avec des justificatifs de l’action. / Si aucune justification possible, le poste est non éligible ». 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
établi que sa conception, son aménagement et ses équipements initiaux auraient subi une modification lors de cette occupation à usage d'habitation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03672_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le tribunal a dénaturé les pièces du dossier, dès lors que cette mesure, prise pour la période du 1er mai au 1er juillet 2018, et destinée à préserver à la fois l'intéressé et ses collègues, est justifiée
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par sa requête n°25PA03940, il demande, sur le fondement des article R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution du jugement.
Source officiellePage 13 sur 339