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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
En particulier, si cette étude conclut à une saturation visuelle depuis les hameaux de La Rogerie et de Pannecé, il résulte des photomontages produits par les parties que des masques visuels constitués
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Quant à l'impact visuel : 122.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
zone agricole correspond désormais à la réalité des parcelles en cause, qui n'étaient antérieurement rattachées à la zone naturelle que pour permettre l'extension des habitations au regard de la législation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
attributaire au motif qu'en faisant application de la convention collective espace de loisirs d'attractions culturelles (ELAC) et non de la convention nationale du sport, elle ne respectait pas la législation
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
attributaire faisait application de la convention collective espace de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC) et non de la convention nationale du sport de sorte qu'elle ne respectait pas la législation
Juge des référés
ORCA_23VE02375_20241121
21 novembre 2024
produit différents rapports et articles de presse, dont il ressort que les personnes appartenant à des minorités sexuelles sont exposées à des risques de mauvais traitements au Nigéria du fait de la législation
2ème chambre
DCA_21PA04907_20240605
5 juin 2024
française et de la directive dite " TVA " en modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 et en publiant notamment une mise à jour des commentaires de la législation au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
interprétation nouvelle de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale mais d'une volonté de sécuriser les situations existantes à des fins d'équité, compte-tenu des modalités prévues par le législateur
8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
l'article L. 1331-26 du code de la santé publique mais aussi sur l'article L. 1331-22 du même code qui prohibe la mise à disposition à des fins d'habitation de certains types de locaux pouvaient légalement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
Les produits qui, en application de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des résultats d'exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des résultats des exercices
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
qu'un tel crédit d'impôt n'est pas imposable sur le fondement des dispositions de droit interne et qu'une convention fiscale, sauf aménagement particulier, ne peut pas, par elle-même, servir de base légale
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
communauté d'agglomération quant à la détermination de la convention collective applicable, l'offre présentée par la société S-Pass, dont les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Les produits qui, en application de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des résultats d’exercices antérieurs sont déduits pour la détermination des résultats des exercices
DCA_23VE00893_20241003
3 octobre 2024
familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
résulte de l'instruction qu'alors que le " memorandum and articles of association " de la société TPI Asia Safety Designer Ltd peut mentionner des règles d'organisation simplement reprises de la législation
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
La directive 2005/29/CE a pour objet de « rapprocher les législations des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales » et vise à protéger les intérêts économiques des consommateurs.
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
de la législation sociale ; - M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04170_20221115
15 novembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 247,68 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au rappel des allocations familiales
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
ont été soumis à une imposition supplémentaire en raison de l'évolution des taux des prélèvements sociaux et à une imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui n'était pas en vigueur
DCA_21NT03333_20230317
17 mars 2023
Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur invoque, dans son mémoire en défense, qui a été régulièrement communiqué à M.
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