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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par lettre en date du 14 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, qu'aucune convocation n'a été adressée par l'expert à M. B et, d'autre part, que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - il appartient à l'administration de démontrer qu'elle a été convoquée trois semaines au moins avant la date de la séance de la commission territoriale des sanctions administratives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils établissent à cet effet une coopération avec les entreprises publiques ou privées. () / Ils participent aux jurys d'examen et de concours. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils établissent à cet effet une coopération avec les entreprises publiques ou privées. () / Ils participent aux jurys d'examen et de concours. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé les dispositions des décisions par lesquelles le préfet du Rhône, mettant en place un téléservice à partir du mois de mai 2020 pour les demandes de convocation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, mais par sa secrétaire, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont été convoqués le 25 mai 2020 à la réunion du 11 juin suivant par une lettre signée par la secrétaire de la Commission conformément
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C a été examiné, ont été convoqués, par remise en main propre de la convocation à cette réunion, le 25 juin 2019, les six membres du comité ayant signé leur convocation remise en main propre, alors que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 décembre 2020 devant le conseil de discipline pour la séance du 22 janvier 2021 à 9 h.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une lettre datée du 6 juin 2019, le préfet de police a indiqué à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02089_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B, lauréat du concours de recrutement de gardiens de la paix, est entré, à compter du mois de décembre 2017, à l'école nationale de police d'Oissel.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Puis Mme B a été reçue au concours des personnels de direction et a été affectée dans plusieurs établissement successifs à compter du 1er septembre 2011 : dans un premier temps au lycée professionnel
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