; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était justifié, la cour d'appel a retenu que les motifs figurant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable devaient être pris

Y... le 1er juillet 1981 en qualité de peintre, a été licencié par lettre du 12 août 1988 pour faute grave, au motif, énoncé dans cette lettre, d'absence injustifiée ; Attendu que, pour condamner l'employeur

par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est motivée par la référence expresse aux motifs détaillés et précis énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien

par le greffe ayant signé l'avis de réception de sa lettre de convocation ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a

licenciement Attendu que le salarié, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soulève, se prévalant des statuts de l'UDAF, l'absence de qualité à agir du signataire des lettres

légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé

X... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur, l'entreprise Var Protection, au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors que la lettre de convocation

à un entretien préalable tenu le 21 juillet 1987 et a porté sur la lettre de convocation : "Bien reçu votre lettre du 21 juillet 1987 et après entretien, accepte mon licenciement" ; qu'elle a été "licenciée

X... a reçu de son employeur le 8 mars 1993 une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, lui notifiant une mise à pied de 10 jours ; qu'il a ensuite été licencié pour fautes graves

Vu les convocations à l'audience du 26 mars 2025 adressées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Signature non manuscrite du maire sur la lettre de convocation - Signature apposée au moyen d'une

Par lettre reçue le 30 septembre 2019, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. 4. M.

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que si l'employeur a reçu le 25 septembre, dans les deux mois légaux de la signature du reçu pour solde de tout compte, la lettre

d'appel de Paris a, par décision du 21 septembre 2022, dit que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est entaché de faux en ce qu'il mentionne que « bien qu'ayant signé l'avis de réception de la lettre

sur ses comptes bancaires, la société a saisi un juge de l'exécution pour en obtenir la mainlevée en soutenant que, dès lors que l'accusé de réception de la lettre de convocation de la société à l'audience

reproche à la cour d'appel d'avoir retenu la faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, que le licenciement n'a été précédé d'aucun avertissement, que la lettre

) ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu'au 15 mars 2012, la période de protection s'achevant le 15 mars 2013 ; que le 15 mars 2013, la société lui a notifié par lettre

sil'évolution des compétences requises n'était pas confirméedans des délais satisfaisants, cette carence constitueraitune cause réelle et sérieuse de rupture ; que le salariéayant reçu le 29 octobre 1987 une lettre