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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
patronales en raison de difficultés de trésorerie ; * la somme de 2 235 euros en remboursement d'indemnités de rupture conventionnelle ; * la somme de 8 899 euros en remboursement d'indemnités de licenciement
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
pour motif économique, et, enfin, de refuser l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
B soutient que la cessation totale et définitive d'activité de la société Secomoc Nord ne peut fonder son licenciement économique au motif que cette société n'était qu'une " coquille vide " dont dépendaient
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
manquement contractuel ; - la décision de la commune l'a privée de subventions sur la période allant de juillet 2015 à juillet 2016, l'a contrainte à réduire ses coûts fixes et à procéder au licenciement
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
motif économique du licenciement doit être écarté.
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'association, lequel prévoyait la suppression de onze postes, répartis dans huit catégories professionnelles
DCA_22PA01353_20230130
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2019, la société Flunch a notifié à Mme B son licenciement pour motif économique.
DCA_20NC03549_20240321
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en du 19 novembre 2019, la société Flunch a notifié à Mme A son licenciement pour motif économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
général empêchant le licenciement de Mme A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de Mme A.
DCA_21MA00588_20221021
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_21MA00589_20221021
DCA_21MA00590_20221021
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