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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - il n'y a pas de lien de causalité entre ses manquements et la perte de chance de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
entre vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques sans exclure la possibilité d'un tel lien de causalité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes confirmant ce lien de causalité ; le cas de F I répond à l'essentiel des critères établissant ce lien de causalité ; - ils sont en droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 21 mai 2019, subsidiairement, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer ses préjudices et le lien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02628_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A n'établit pas la réalité et l'étendue du préjudice qu'il invoque, ni le lien de causalité entre les faits dont il se plaint et son préjudice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03065_20260206
6 février 2026
6 février 2026
novembre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a méconnu le principe du contradictoire ; Sur la légalité de la décision de rejet de l’ONIAM : - l’ONIAM a écarté tout lien
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03047_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque et la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02272_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque et la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00724_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle fait valoir qu'il n'est établi ni que la société ait subi un trouble anormal et spécial du fait de la réalisation des travaux de voirie, ni qu'il existerait un lien de causalité directe entre les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01352_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle soutient que : - le lien de causalité entre la dernière injection de vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques dont elle est atteinte est établi ; les préjudices dont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
bon droit le tribunal administratif, il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par son appel incident, la commune demande à titre principal l'annulation du jugement en contestant le lien de causalité entre le dommage et les travaux publics, et à titre subsidiaire appelle en garantie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
fautif en délivrant un permis de construire qui ne pouvait être exécuté que pour l'ouverture d'un centre médico-social ; ce comportement a fait échec à la signature du bail à construction ; - le lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'ONIAM soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - aucun lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la myofasciite à macrophages ne peut être regardé, en l'état actuel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
postérieurement à la délivrance du permis de construire litigieux, ne peut suffire à caractériser un lien de causalité direct et certain entre ces frais et l'illégalité fautive retenue au point 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... ne démontre pas le caractère grave et spécial de ce préjudice ; . le lien de causalité direct entre le fonctionnement de la RD n° 10 et les préjudices allégués par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
C... disposait de connaissances en matière immobilière et était entouré de conseillers juridiques ; - le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué est direct.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Enfin, il a suffisamment indiqué les raisons pour lesquelles il a estimé que la SARL 2B n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité certain entre les dommages affectant le réseau d'assainissement
Source officiellePage 13 sur 200