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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00940_20250414
14 avril 2025
annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des
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8 avril 2025
DCA_24LY00947_20250414
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DCA_24LY00949_20250414
Il soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime
DCA_24LY00950_20250414
DCA_24LY00951_20250414
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
des officiers sous contrat et la PRIOSM à la majoration de cette prime.
Juge des référés
ORCA_25LY03191_20260105
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 janvier 2025 de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire relative au paiement indu de la prime d’activité d’un
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
Ces dispositions ont pour objet, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de valider les décisions de préemption, ainsi privées de base légale par l'ordonnance du 23 septembre
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire
3ème chambre
DCA_23TL01834_20231219
19 décembre 2023
incompétent pour en connaître ; 3°) à titre subsidiaire de rejeter au fond cette demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cerbère une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige
DCA_23TL01840_20231219
Sur les frais liés au litige : 12.
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
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