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7 488 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00940_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00941_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00942_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00943_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00944_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00945_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00946_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00947_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00948_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00949_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Il soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00950_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00951_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01030_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des officiers sous contrat et la PRIOSM à la majoration de cette prime.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03191_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 janvier 2025 de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire relative au paiement indu de la prime d’activité d’un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00702_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ces dispositions ont pour objet, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de valider les décisions de préemption, ainsi privées de base légale par l'ordonnance du 23 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01834_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

incompétent pour en connaître ; 3°) à titre subsidiaire de rejeter au fond cette demande ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cerbère une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01840_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les frais liés au litige : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01846_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les frais liés au litige : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01848_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les frais liés au litige : 12.

Source officielle

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